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VENDREDI

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5 décembre 2025

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

700 du code de procédure civile, à régler à la société LOCAM la somme de 350 € et à la société AXECIBLES la somme de 1 000 €. 6- Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que

Source officielle

Trib. de Commerce

6a0b22fdcdc6046d47154b96

6 mai 2026

Entre: La SAS EL VINO, Et : la SARL MSV DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SAS EL VINO aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure

Référés

69effb96cdc6046d47c72fc4

18 juin 2025

700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

23 avril 2026

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

14 avril 2026

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

22 mai 2026

du code de procédure civile.

4 ème chambre B

6a118d57cdc6046d47abf22c

18 mai 2026

, la condamner à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens de l'instance.

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9f78cdc6046d4770f4db

15 juillet 2025

au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

69e239f8cdc6046d47929f78

2 juillet 2025

En synthèse, Maître Victor THOMAS demande au tribunal de céans de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile et suivant ; Vu les articles 1103, 1193 et 1221 du Code Civil ; Vu l'article 1240 du code

5ème chambre

69e95cdecdc6046d4731e0a2

1 avril 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 1 er avril 2025.

Trib. de Commerce

69e1a709cdc6046d4785411c

11 avril 2025

1101 et suivants et 1709 et suivants du code civil ; de payer la somme de 6.077,53€ au titre de la clause pénale conformément aux dispositions des articles 1101 et suivants et 1709 et suivants du code

6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

1 octobre 2025

[K] à payer à la Banque la somme 5 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner M.

Trib. de Commerce

6a16da07cdc6046d47190f9f

21 mai 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

6a044ae4cdc6046d4792c83c

5 mai 2026

, Vu l'article 1650 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 441-10 II du code de commerce, v Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir la SAMSE en ses demandes et

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee39cdc6046d478c3b95

14 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Référé prononcé vendredi

6a0e7de8cdc6046d47626a49

17 avril 2026

Le conseil de la SAS FA2L RESTAURATION dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17ff9dcdc6046d47356fe9

26 mai 2026

du Code de procédure civile.

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

22 avril 2025

CONDAMNER la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES à verser à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN COLLECTION la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER

Référé

69cc6743cdc6046d47ad0f41

16 janvier 2026

code de procédure civile.