Codes de loi français

Article 10

-Code pénal Art. 711-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 804 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L282-1, Art. L284-1 III.

Article 7

du code général des impôts, lors du dépôt de l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois d'août de l'année au cours de laquelle la taxe devient exigible ; 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée

Article 267 quater H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60

pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au dernier alinéa du 2 du même article 287 ; 3° De la déclaration mentionnée au 3 du même article 287 pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à

Article L137-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 69

réel normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287 du code général des impôts, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel l'exigibilité est intervenue ; 2° Pour les redevables

Article 32

Le redevable consommateur constate la différence d'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité mentionnée à l'article 29-3 devenue exigible au cours d'un même exercice comptable sur la déclaration mentionnée à l' article 287 du code général

Article 2

L'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est complété comme suit :

Article 242 nonies O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

L'assujetti communique conformément au III de l'article 290 du code général des impôts les données mentionnées à l'article 242 nonies M : 1° Lorsqu'il est soumis au régime réel normal mensuel d'imposition prévu au 2 de l'article 287 du même code, à raison

Article 1609 untricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont déclarés et liquidés par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés à ces articles selon les modalités suivantes : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur

Article L137-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

L. 122-1, L. 122-2, L. 131-1 et L. 132-1 du code du sport ; 2° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées au 1° du présent article, à hauteur du montant hors taxes facturé.

Article 298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Si le défendeur dénie ou méconnaît l'écriture, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295.

Article 111 quater U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 70

du code général des impôts.

Article 267 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60

du code général des impôts ; 2° De chaque déclaration trimestrielle de taxe sur la valeur ajoutée pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au dernier alinéa du 2 du même article 287 ; 3° De la déclaration mentionnée

Article 95 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 35

Les assujettis établis dans la Principauté de Monaco et réalisant des travaux immobiliers en France déposent les déclarations prescrites par le 1 de l'article 287 du code général des impôts auprès du service des impôts des entreprises de Nice et Menton

Article 3

Pour l'application des dispositions de l'article 2, les assujettis joignent à la première déclaration qu'ils déposent au titre de 1979, conformément aux articles 287 et 302 sexies du code général des impôts, un état récapitulatif indiquant, pour chacune

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 66

Les échéances déclaratives et de paiement mentionnées aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts sont déterminées dans les conditions prévues par l'article D. 161-11 du code des impositions sur les biens et services et par les dispositions

Article 52

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 285 - Code général des impôts, CGI.

Article D412-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14

code de la justice pénale des mineurs, et les personnes condamnées à une obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en application des dispositions du vingt-et-unième alinéa de l'article 132-45 du code pénal. 2° Les personnes effectuant un

Article D147-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85

de solidarité, prévues par l'article 222-18-3 du code pénal ; 5° Les crimes de viols prévus par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal ; 6° Les délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du code pénal ; 7° Les crimes

Article L1264-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 56

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie à l'article L. 1264-11 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du

Article L2342-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 19

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2342-64 à L. 2342-71, L. 2342-74 et L. 2342-79 encourent, outre l'amende