, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.221-3 et L. 222-1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83

450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile

* 2 793,39 € au titre de la clause pénale. * 280,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. * 2 500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

[L] [Q] demande au tribunal de : In limine litis : vu les articles 122 et 32 du code de procédure civile ensemble 1216 du code civil, A titre principal : vu les articles L221-1 et suivants du code de

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 4 janvier 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [N], immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le n° 310 880 315, a assigné

l'exécution provisoire soit écartée ; à titre reconventionnel, que la société [Q] soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Cet acte est notifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.

[Y] [Q] demande au tribunal de : Vu les articles L.331-1, L.333-2, L.343-4, L.332-1, L.343-4, L.343-6 du code de la consommation, vu les articles L.313-22 du code monétaire et financier, vu la jurisprudence

314-7 al 1 du code pénal) ; * N'avoir pas produit le livre de police obligatoire (article 321-7 du code pénal).

Dépôt d'une plainte pénale Dans le contexte précité, Mme [D] [A] a déposé une plainte pénale simple, des chefs : * d'escroquerie réprimés par les articles 313-1 et suivants du Code pénal * d'abus de

de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

Code de procédure civile, Vu l'article L. 223-18 du Code de commerce et les articles 313-1 et suivants du Code pénal, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat.

code de procédure pénale, de l'article 377 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1346 et suivants du code civil, des articles 2288 et suivants

de commerce de Paris, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

applicables aux contrats conclus hors établissement et que les articles L.511-1 et L.311-2 du code monétaire et financier visent comme opération connexe aux opérations de banque les locations simples

consuméristes ; 8- Sur la demande de nullité de l'ensemble contractuel encourue pour violation des règles du code civil Vu les articles 1103 et suivants du code civil ; Vu l'article 9 du code de procédure