AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
6a0b148dcdc6046d4713ed67
13 mai 2026
13 mai 2026
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La CIBTP - CAISSE DU CENTRE demande au Juge des référés de : Vu les dispositions des article L3141-32 et L3141-33 et suivants du Code du travail, vu l'article D3141-
Source officielleTrib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L. 2261-2 du code du travail rappelle que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Source officielle