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6 résultats pour « ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé

6a0b148dcdc6046d4713ed67

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La CIBTP - CAISSE DU CENTRE demande au Juge des référés de : Vu les dispositions des article L3141-32 et L3141-33 et suivants du Code du travail, vu l'article D3141-

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L. 2261-2 du code du travail rappelle que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

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TCOM

REFERE

69b1fd8ccdc6046d47585fcc

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans son assignation, la [Adresse 4] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L3141-32 et L3141-33 et suivants du Code du Travail, Vu l'article D3141-12 prévoyant l'institution de la

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TCOM

6ème chambre

69e8699fcdc6046d471a2f50

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

sur le sujet ; en réalité, cette proposition constitue une simple invitation à entrer en négociation ; Aucune rencontre des volontés n'est intervenue au sens des articles susvisés, ni aucune convention

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

APPLIQUER les dispositions de l'article 1343-1 nouveau du Code civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d'être versées par le requis sur les sommes susvisées s'imputeront tout d'abord

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TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

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