AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69bf1cd7cdc6046d477c6988
14 octobre 2025
14 octobre 2025
(Maître [P], Avocat au barreau de Nice) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture
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Chambre 01
69f2c4adcdc6046d470923d7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les dispositions de l'article 1135 du Code civil, Déclarer Monsieur [D] [L] recevable et bien fondé en ses demandes, En conséquence,
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