Elle a fait valoir être victime d'une atteinte aux articles 6 et 1 du protocole de la convention européenne des droits de l'homme et a précisé que le Tribunal de commerce aurait dû porter son attention

S'agissant de ce grief tiré de l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours, l'article L.651-2 du code de commerce prévoit que la responsabilité pour insuffisance d'actif

En outre, conformément aux dispositions de l'accord [N]-[R] (article 45), des majorations de retard sont dues à compter de la date d'exigibilité des cotisations, jusqu'au jour du paiement effectif.

Le ministère public, a transmis par écrit un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation en l'absence d'élément précis sur le projet d'articulation avec la nouvelle société NOUVEAU PRISME

Au visa de l'article L. 653-5 6° précité, le fait de tenir une comptabilité irrégulière ou incomplète est passible d'une faillite personnelle.

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié.

Dans ces conditions, la créance n'est pas exigible ; Aux termes du contrat de crédit senior (article 14.2) et de la convention de prêt junior (article 9.9), TRAVELAIRPORT et [Etablissement 1] se sont

SECURITAS TECNOLOGY TSA [Localité 15] [Adresse 37] [Localité 16] [Adresse 38] [Localité 6] [Adresse 39] [Adresse 40] [Adresse 41] [Adresse 42] [Adresse 43] [Adresse 44] HOWDEN FRANCE (SAS) [Adresse 45

Monsieur [N] soutient que la créance du billet à ordre n'était pas échue lors du jugement d'ouverture en redressement judiciaire et donc non exigible au visa de l'article précité.

la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.

collectifs

La SARL BUREAU DE CONTROLE FEDERAL, du fait de la convention collective applicable à son entreprise, adhère, obligatoirement, à, [K], [S], [T] pour le versement de ces cotisations.

La lettre prévue à l'article 658 du N.C.P.C. a été adressée au destinataire avec copie de l'acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant.

La société LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : Vu les articles R123-125 et R123-136 du Code de commerce, Vu les articles 1101, 1103, 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les

D.3141-12 du code du travail, « dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux

36 de l'accord AGIRC-ARRCO, * Ce dernier s'appliquant aux taux de cotisations eux-mêmes définis à l'article 36 de la convention collective (ICDD1316) applicable à VTF, à savoir 8%.

D. 3141-12 alinéa 1er du code du travail : « Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et