Par ordonnance rendue le 14/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société THE MOUNTAIN

par la société DKV Euro Service France doit être réputée non écrite, comme privant de sa substance l'obligation essentielle de sécurité et créant un déséquilibre significatif au sens des articles 1170

700 du code de procédure civile, * Condamner la société [Z] Serrurier Sécurité aux entiers dépens de l'instance.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société ITQ Security sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Computacenter France au titre de l'article 700 du code de procédure

L 441-10 du Code de commerce, * Au titre de l'article 700 celle de 2 000 €, * Les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, Au profit de la SASU ASP 30 : Absente

De dire et juger que la société INFORMATIQUE DIFFUSION ne justifie pas des conditions d'application de l'article 47 du Code de procédure civile ; 4.

La SAS TEHTRI SECURITY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 521474445 et exerce une activité de conseil et expertise en sécurité des technologies de l'information

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière

le siège social est [Adresse 1] Représenté par Me Isabelle EMERIAU ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Estelle HELEINE ([Localité 2]) Comparante par Me HELEINE PARTIE EN DEMANDE, d'une part

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société [D] [I] aux entiers dépens.

, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale.

1353 du code civil et L.110-3 du code de commerce : - recevoir1'intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse ; * condamner la société RAPIDE DU CENTRE au paiement de la créance de l'IRCOM

PRIMA SECURITE PRIVEE (SARL) Représentée par Maître [Q] [D] Comparantes Défendeur : PRIMA SECURITE PRIVEE (SARL) [Adresse 2] Représenté : M Franck HAUDRECHY, Représentant légal de la dite société Non

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

* CONDAMNER la société GROUPE SAVE à payer à la société VMC ESPACE BEAUTE SANTE la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société GROUPE

Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1344 et 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER à titre provisionnel la société IT SECURITY & CONSULTING à payer à la société TD SYNNEX

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société RIVA NOVA S.C.I. nous demande *Vu les dispositions de l'article L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles