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264 résultats pour « ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE SUSVISE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E

69a32493cdc6046d470e7bd5

Commerce

12 décembre 2025

12 décembre 2025

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70ca1cdc6046d476cc9a9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

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TCOM

JEUDI

69ef49cfcdc6046d47b4821a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu les articles L. 110-1, L. 641-3 et L. 643-1 du code de commerce, Condamner Monsieur [P] [J] à payer à SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS la somme de 78.000,00 € avec intérêts

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71090cdc6046d476d0fa9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

sur des demandes formées au visa des dispositions de l'article « 873-2 » [comprendre : 873 alinéa 2] du code de procédure civile : * juger que seul le président du tribunal de commerce est compétent

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TCOM

VENDREDI

69a92209cdc6046d47903705

Commerce

9 mai 2025

9 mai 2025

Par assignation du 28 juin 2024 soutenue à la barre, la société KEGON demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants et 1321 et suivants du code civil, Condamner

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TCOM

REFERE

69a4eae9cdc6046d4733915a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire. » L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Le montant de

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TCOM

R E F E R E

69c085e0cdc6046d47981706

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article D.441-5 du Code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » En conséquence, tout professionnel

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TCOM

REFERE

69a4e9bacdc6046d47337f11

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

CELA ETANT EXPOSE Sur la non-comparution du défendeur, L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TCOM

REFERE

69a4e8d6cdc6046d47337118

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

CELA ETANT EXPOSE Sur la non-comparution du défendeur L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TCOM

REFERE

69a4e9e1cdc6046d47338181

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

CELA ETANT EXPOSE Sur la non-comparution du défendeur, L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TCOM

Référé mercredi salle 3

69d46acacdc6046d475b7b8d

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, sur l'exception d'incompétence, Vu les articles 92 et 472 du code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du code de

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TCOM

REFERE

69a4e8c0cdc6046d47336fdb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 14 « Litiges et Droit applicable » de ses conditions générales de vente désigne le tribunal de commerce de LA ROCHELLE comme tribunal compétant en cas de litiges.

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TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par conclusions développées à la barre, la société CLEODIS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure

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TCOM

CHAMBRE 04

69debc71cdc6046d474048c8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de cette assignation, la société Prodition demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du code de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e65f5bcdc6046d47eade42

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L.626-20 et R 626-34 du Code de Commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f77a69cdc6046d477588c4

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

et des sociétés (RCS) de Fort-de-France sous le numéro 922 474 374, reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 08 août 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11341, afin de voir

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TCOM

Trib. de Commerce

69ccf86ccdc6046d47b908a6

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69b40178cdc6046d478752e3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381, 470 et 763 et suivants du code de procédure civile, Prononce la radiation de

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TCOM

Trib. de Commerce

69ccf883cdc6046d47b90a6d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

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TCOM

CHAMBRE 02

69dedab7cdc6046d47425e30

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société OCA sollicite l'allocation de la somme de 5 000 euros par la société ADA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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