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17 résultats pour « ARTICLE 704-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE MAGIST »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f07dcdc6046d478c6b91

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

CONDAMNER la société EGM 2C Z MAGISTER GILLES ET FILS SARL au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c8a3cdc6046d47fe62d3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa85c4cdc6046d47b15b23

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CONDAMNER la société MIC INSURANCE COMPANY SA à régler à la société AXA FRANCE IARD SA la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Référés

6a184dc5cdc6046d473d8077

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

4 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1eadcdc6046d47b04583

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société L'ESTIVAL aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Jean-Paul MANIN, Avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca92bcdc6046d4745b0d5

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

Dans ses conclusions, la SASU PASSION BOAT, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : VU notamment les articles, 145, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, VU l'article L 212-1 du Code de la

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER tout succombant à payer à la société LEASECOM la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8eb7acdc6046d472528d0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

1416 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f222d7cdc6046d47fa0524

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société DOM & CHRIS au paiement de la somme de 4,000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ; En conclusions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34125cdc6046d47aaa3b3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69e74e1bcdc6046d47ffc22d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

6a2cb297cdc6046d471f3738

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

CONDAMNER la société BANQUE POPULAIRE à payer à Madame [F] [Y] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens ; PRONONCER l'exécution provisoire

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f151cdc6046d47aa8c3b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

CONDAMNER ARTBUILD à payer à SELARL MJO ès qualités la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER ARTBUILD aux entiers dépens.

Source officielle