les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-devant, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446 - 2 du code de procédure civile.

873 alinéa 2 du code de procédure civile,Vu l'article L. 441-10 du code de commerce,Vu l'article 872 du code de procédure civile,Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure

74 et 75 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1719 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, A titre principal et in limine litis:

, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1184 du Code civil, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article L.121-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la société SECURITAS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

42 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 73, 74, 117 et 768 du même code, Vu les articles 1103, 1156 et 1582 du code civil, Vu les dossiers et les pièces versées aux débats, * Rejette

1124 du Code civil, 1104 du Code civil, 1304-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du nouveau Code Civil, * Dire et juger que la vente n'a pas pu être réalisée en raison

par l'article R.153-1 du code de commerce ; * il y a nécessairement lieu de retenir, comme date de placement de l'assignation, celle retenue par le greffe, qui ne semble pas avoir été destinataire d'une

contrats de vente internationale de marchandises, Vu l'article 66 de la même Convention, Vu les articles 36 et 74 de la même Convention, Vu l'article 700 du CPC, In limine litis, Débouter la société

Le tribunal judiciaire de Nanterre s'est déclaré incompétent et a désigné le tribunal de commerce de Nanterre comme juridiction de renvoi par décision du 22 juin 2023.

Conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du Code de Commerce,, [Q], [P], [J] a été désigné aux fonctions de représentant des salariés.

L'affaire a été portée devant le juge des référés du tribunal de commerce de SENS qui par ordonnance du 8 juin 2023, a renvoyé les parties à se pourvoir auprès du juge du fond, constatant l'existence d'une

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

du Code de commerce, Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les débats en Chambre du conseil du 30 juillet 2025, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire