puisque son application lui permettrait d'annuler le montant de l'indemnité contractuelle en cas de perte ; il convient de souligner que le contrat-cadre de 2018 ne reprend pas les termes de l'article

Sur les demandes de la société Bpifrance Vu l'article 1103 du Code civil, 1.

Il convient notamment de rappeler qu'une action était engagée par la société GAZ DE BORDEAUX à l'encontre du GCS et du [Etablissement 2].

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce.

En réponse, TAFANEL soutient au visa de l'article 1346 du Code civil que le montant demandé est la somme des soldes restant dus au titre des deux prêts de 300 000 € et 150 000 € consentis par la Société

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce.

5 stipule : « ARTICLE 5 - CLAUSES PARTICULIERES Le présent marché fait l'objet de clauses particulières annexées : Non » Il ne saurait y avoir contradiction entre ces deux articles.

L'article 17 du compromis renfermait une clause pénale en cas de défaillance d'une des parties.

; DIT qu'en application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce, la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement de ces deux crédits consentis à la société GROUPE BMS

La clause contractuelle désignant « les tribunaux du ressort du siège du prêteur » a été convenue avec la société SAM TRANSPORT, seule partie au contrat de prêt ; or, en application de l'article 48 du

L'article 1583 du code civil dispose que : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique

Le courrier, recommandé avec accusé de réception, précisait, comme indiqué dans l'article 7.2 du contrat de location, que le défaut de paiement dans un délai de 8 jours entrainerait la résiliation du contrat

Elle signe le même jour le contrat cadre qui ne fait que 8 pages, page de garde incluse, et ne répertorie que 20 articles.

Elle invoque les clauses contractuelles et l'article D.441-5 du code du commerce pour justifier les pénalités et les frais de recouvrement sollicités.

ARTHEAU réplique au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil que i) la restitution demandée est dépourvue de fondement contractuel (article 5 du contrat, non-respect du délai d'annulation de 12 jours

8] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; condamner solidairement Monsieur [Z] [P] et Madame [J] [P] aux entiers dépens ; rejeter toutes demandes plus amples et

Par acte sous seing privé du 8 aout 2018, la BNP PARIBAS ( ci-après BNP ) a consenti à TOP BEAUTE un prêt numéro 0036700061478749, d'un montant de 30 000 €, au TEG de 3,188 % l'an, (taux fixe de 2,29%)

application de l'article 1343-2 du code civil, Condamner M.