AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e9649bcdc6046d47325b0b
14 avril 2026
14 avril 2026
aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 21
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
6a0f7188cdc6046d477e132d
18 mai 2026
18 mai 2026
Au soutien de ses dernières écritures, la société SMART-RX demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats
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