AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bcbf69cdc6046d47471861
22 janvier 2026
22 janvier 2026
2] DEFENDEUR(S) SAS SEGUELA BATIMENT [Adresse 4] Chez 3AS PARTNERS [Localité 3] [Localité 4] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société [Localité 1] a pour activité la vente
Source officiellePage 1 sur 7
Trib. de Commerce
6a0f64cccdc6046d477d0aaf
19 mai 2026
19 mai 2026
323 598 RCS TOULON et exerce une activité de L'exploitation de la marque "CHRONO PARE-BRISE" ou de toutes autres marques que la société viendrait à exploiter et de tous concepts dans le domaine de la vente
Source officielle