€ TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 14/01/2025 à SCP GERMAIN-PHION & JACQUEMET Copie exécutoire envoyée le 14/01/2025 à Me Alain GALISSARD Copie exécutoire envoyée le 14/01/2025 à Me Charles

Alain GRUSON, M. Hervé BERNET,M. Franck SAUL, M. Dominique DALESME juges.

et la description technique l'ordonnance, la planification, la coordination, la sécurité de chantier.

Il s'ensuit que seule la police rattachée à l'établissement intervenant sur le chantier sinistré est mobilisable.

Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

COM (SARL) Dossier : PC/08525 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 01/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Didier FARELLA Juge

JUGEMENT DU MERCREDI DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARLU MC2 construction Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain

Monte-charge et homme trafic, chantiers, espace verts.

Alain GUILLON Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [F] [K] DEMANDEUR M.

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société a vu son carnet de commandes chuter, entraînant une absence de nouveaux devis signés et en conséquence de nouveaux chantiers.

RCS B 808622385 (2014B01171) Activité : En France comme à l'étranger, l'exploitation d'un centre de contrôle technique pour véhicules légers et véhicules lourds, véhicules techniques et engins de chantiers

activité en raison de créances clients qui demeurent impayées du fait de retard ou de procédures judiciaires en cours : ne bénéficiant plus suffisamment de trésorerie pour pérenniser une reprise des chantiers

CLEMOT, Juge chargé du rapport, Monsieur [W] [Y] ne s'y étant pas opposé.

Alain Jacques NERCESSIAN, M. Philippe GARCIA, Juges.

Alain GUILLON, M. Yves CHARLIER, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Aurélie GOSSIN, greffier.

Il n'y a pas eu d'abandon de chantier du fait de la société 2V PLOMBERIE SAS.

et des réseaux électriques et sanitaires existants sous traitance, maçonnerie générale, gros oeuvre, petit oeuvre, bâtiment, travaux spécialisés de construction et de finition, prestataire service chantiers