Cette proposition a été signé par la SAS AME'RIC le 26/02/2019.

REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 9H30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 01/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté AMALFI

DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 31/03/2025 PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006647 DEMANDEUR (S) : FRANFINANCE (SA) [Adresse 1] RCS 719 807 406 Me Jassime AMMARI

délivrée Leà ORDONNANCE DE REFERE DU 21 JANVIER 2025 rendue par mise à disposition au greffe DEMANDEUR (S) : SA ACTE IARD 14, avenue de l'Europe 67300 Schiltigheim REPRESENTANT(S) : Maître Jassime AMMARI

[E] [T] [O] [M] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Amalia Zahreddine, avocate (R252).

Avocat au barreau de Toulouse et par Maître Robert BALLESTRACCI, Avocat au barreau de Marseille ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [B] [D] demeurant [Adresse 2] représentée par : Maître Judith AMALRIC-ZERMATI

dernier dans son rapport intitulé « rapport complémentaire sur le bilan économique et social et le projet de plan par voie de cession – Note d'actualisation sur les offres reçues suite au délai d'amalioration

stipule : « En cas de désaccord entre les deux experts comptables, les Parties disposeront d'un délai de trente (30) jours, à compter de la réception de la situation comptable de référence établie par AMARRIS

dernier dans son rapport intitulé « rapport complémentaire sur le bilan économique et social et le projet de plan par voie de cession – Note d'actualisation sur les offres reçues suite au délai d'amalioration