N° RG : 2024R01659 SARL [I] HD C/ SAS DPHB UNITED-SAS DPHB UNITED-SC [Y]-SAS BH HOTEL DEMANDERESSE * SARL [I] HD, [Adresse 1], Comparaissant par Maître [N], Avocat à la Cour, Membre de la SARL GRANET

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU [L] LOCATION 17 Cours Valmy CS 50318 Tour Granite 92800 Puteaux

, Président, [Adresse 2] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 3] (75R285) et par Me Robin STUCKEY [Adresse 4] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * SAS INETUM [Adresse 5] Représentant légal : Granite

L'exercice comptable de la société débutait le 1er juillet de l'année n et se clôturait le 30 juin de l'année n+1.

La gestion locative de la société LOCAGRAV par la société 3% IMMO a démarré en fin d'année 2023.

* La société SMEG ne justifie d'aucune commande qui n'aurait pas pu être honorée ; * La quasi-totalité des entreprises de génie civil et de gros-œuvre cesse toute activité pendant les fêtes de fin d'année

courant de l'année 2024.

Selon [F], au début de l'année 2024, un individu non identifié aurait usurpé l'identité du gérant de [F] et aurait fait créer frauduleusement un compte client auprès de DKV en utilisant une adresse Gmail

Elle intervient en fonction de cahiers des charges précis fournis par ses clients, incluant notamment des éléments graphiques à haute résolution pour l'impression sur bois.

A compter de l'année 2022, la société a rencontré des difficultés croissantes liées à la crise COVID et à la récupération limitée de TVA : alors que les ventes étaient taxées au taux de 20%, la société

[J] [H] des fautes de gestion dont la gravité et le caractère répété et délibéré excluent que soit retenue à son encontre une simple négligence.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de

[U] [K] envoie un rapport d'évaluation de la société [K] BRUZ sur l'année 2023.

La société TRAMA VERDE s'était engagée, par la promesse de vente du 24 janvier 2020, à prendre les biens en l'état où ils se trouvent, état dont Monsieur [X] était parfaitement informé depuis des années