[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 882 938 871 (Maître Anne-Hélène REDE-TORT, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en

SARL Motorsport Company Monsieur [W] [A] Affaire N° RG : 2025F01261 DEMANDEUR Monsieur [I] [F], [Adresse 1] comparaissant par Maître Fabien DUCOS-ADER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Hélène

Ce remboursement interviendra en 10 annuités en progressif selon l'échéancier suivant : Année 1 1% Année 2 2% Année 3 3% Année 4 4% Année 5 5% Année 6 12% Année 7 15% Année 8 18% Année 9 19% Année 10

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à Me Anne-Hélène

Outre la capitalisation desdits intérêts par année entière au vu de l'article 1343-2 du code civil.

En tout état de cause, les CGV du contrat stipulent qu'en cas de non-intégration du candidat, elle reprend la mission.

[H] [I], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Hélène Genc, avocate (R076). * La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [Z], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

Condamner toute partie succombante à verser à la société MECADIESEL la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner toute partie succombante aux entiers dépens ;

Arnaud LAHUTTE, directeur général Mme Helena MARTINS, directrice administrative et financière COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M.

Arnaud LAHUTTE, directeur général Mme Helena MARTINS, directrice administrative et financière COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M.