AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc8c38cdc6046d47ec009c
30 avril 2026
30 avril 2026
assignation en date du 03/02/2025 La cause a été entendue à l'audience du treize mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, * Madame Anne
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6bc20cdc6046d47f4b826
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Novembre suivant pour comparution et audition contradictoire des parties au litige, A cette audience à laquelle siégeaient Monsieur Laurent MOUY, Président d'audience, Messieurs Benjamin CURTY et Cyril SAVEL
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