CONDAMNER les sociétés MS WIN SAS et SC PROMOTION SARL aux dépens.

1 : règlement de 1 % des créances admises au lieu de 15 % * Année 2 : règlement de 1 % des créances admises au lieu de 15 % * Année 3 : règlement de 43 % des créances admises au lieu de 15 % * Année

Dirigeant : Monsieur [S] [M] [L] Comparution : représenté par Maître VILLE Willy Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges :

* son chiffre d'affaires s'élève à 12 153 603,00 euros pour l'année 2023. * le passif s'élève à 14 723 701,00 euros dont 979 647,00 euros exigibles.

Qu'elle ne justifie pas avoir dénoncé les conditions générales signées en 2015 pour l'année 2018.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Willy IMARE Madame Graziella HAGEN Monsieur [O] [Z] Assistés lors des débats par Madame

Au titre de l'année 2022, le chiffre d'affaires s'est élevé à 489 171,18 euros dont 440 500 euros ont été payés au moyen d'avances. 2.

sur le compte bancaire allemand de la société LMGA CONSULTING, ainsi qu'il était prévu dans le Contrat, que cette affirmation est crédible ; * Qu'en dépit des relances intervenues depuis la fin de l'année

Les demanderesses produisent (leur pièce 55) l'échange complet dont le dernier courriel précise « l've been informed that we, as Unilever, do not have the authority to confirm to you that "Cogecaf will

du Contrat stipule que « PROFESSIONAL OPERATOR [EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON INC] shall be liable on an "obligation de résultat » basis for all loss or damage whatsoever to the Products and will

du Contrat stipule que « PROFESSIONAL OPERATOR [EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON INC] shall be liable on an "obligation de résultat » basis for all loss or damage whatsoever to the Products and will

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Willy IMARE Madame Graziella [L] Monsieur [Z] [J] Assistés lors des débats par Madame Bodo

[J] et Mme [F] recevront une indemnité de résiliation correspondant à 6 mois de rémunération fixe si la résiliation se produit au cours des deux premières années suivant la signature du contrat, ce qui