AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
6a1167eecdc6046d47a97ced
21 mai 2026
21 mai 2026
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société
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Trib. de Commerce
69a1470ccdc6046d47e43569
7 janvier 2025
7 janvier 2025
FABRICIMMO [Adresse 1] [Localité 1] Assisté de Maître Lucie LOMELET substituant Maître Thibault POZZO di BORGO Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Madame Anne
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