[R] [Q] à payer à Maître [S] mandataire judiciaire ès-qualités de liquidateur de la société NUANCES ET RENOVATIONS une somme arbitrée à 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

* Suppression des rayures sur la partie laquée de la portière arrière gauche. * Remise en service du lave glace arrière.

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 3.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

1645 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu les dispositions des articles 1217 et 1231–1 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 514

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DE LA SAS IMOCOMPARK Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce ; Vu les articles

droit », « plastique sous capot qui se détache » à savoir un affaissement du capitonnage latéral intérieur, « corde de la plage arrière qui ne tient pas » et « impacts sur son bas de caisse ».

Il est rappelé que l' article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de [Localité

La société [C] prétend que la société [E] [U], reste à lui devoir un arriéré locatif de 13 489,60 euros.

locatif outre la somme arrêtée à 240,58 € au titre des intérêts de retard échus, la somme de 1 040 € au titre des factures d'indemnités forfaitaires de recouvrement article L.441-6 du Code de Commerce

Bien que les locaux aient été restitués, la société DESTOCK DISTRIBUTION n'a pas procédé au règlement de son arriéré locatif.

013388 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Sur les factures arriérées et les accessoires XFS verse aux débats 4 factures arriérées et en demande le montant pour un montant de 4 x 247,68 € TTC, soit 990,72 € TTC.

L'article 1227 du Code civil précise que : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » L'article 1229 du Code Civil poursuit : « La résolution met fin au contrat.

Le 13 mars 2025 la livraison du site a fait l'objet d'un email de mise en ligne valant procès-verbal de livraison et conformité conformément à l'article 8.3 du contrat.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Le pare-chocs arrière n'a jamais été réparé. Sa réparation doit être imputée sur l'assurance.

Par courrier RAR du 15 février 2024, XFS met en demeure CP de régler les arriérés de loyers sous 8 jours, faute de quoi le contrat sera résilié de plein droit.

Monsieur [S] [F] n'ayant pas honoré plusieurs échéances, la SAS [L] l'a mis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception du 13 septembre 2024, de régler la somme de 12.816,93 € : * Arriéré

[P] [Y] une somme arbitrée à 5 000€, M.

la société EDF qu'elle abandonne le surplus de ses demandes ; * Donner acte à la société EDF, qu'elle renonce à obtenir paiement de toutes pénalités, indemnités se rapportant exclusivement à ces arriérés