Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 015 résultats pour « Article 133-16 Code inconnu »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 015 résultats pour « Article 133-16 Code inconnu »
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Article 783
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58
La réhabilitation est soit acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal, soit accordée par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues au présent titre.
Article L133-8-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 18
de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Article D531-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 16
Pour ouvrir droit au complément, le demandeur adresse par voie dématérialisée à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 la déclaration mentionnée aux articles D. 133-13-2 et D. 133-13-17, dans le délai prévu à l'article D. 133-13
Article D133-13-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43
La déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 est transmise par le particulier au plus tard le cinquième jour du mois suivant la période d'activité.
Article R741-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30
Les dispositions de l'article L. 133-5-5, des articles R. 243-12 à R. 243-14, R. 243-16 et R. 243-17du code de la sécurité sociale sont applicables aux organismes redevables des cotisations prévues à l'article R. 741-90 ci-dessus.
Article Annexe 2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50
, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 99 si jour inconnu, 99 si mois inconnu, 9999 si année inconnue
Article D133-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44
La déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 est transmise au plus tard le cinquième jour suivant la période d'activité.
Article 13
-Les auditeurs nommés au Conseil d'Etat jusqu'au 1er janvier 2023 restent régis par les dispositions des articles L. 121-2, L. 133-5 et L. 133-6 du code de justice administrative dans leur rédaction antérieure.
Article L732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 13
133-12 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 133-13, L. 133-14, sauf le b) de son 1, à L. 133-17 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 133-17-1 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 133-18 la loi n° 2022-1158 du 16 août
Article L733-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 16
. 133-12 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 133-13, L. 133-14, sauf le b) de son 1, à L. 133-17 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 133-17-1 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 133-18 la loi n° 2022-1158 du 16 août
Article L734-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 18
du 16 août 2022 L. 133-19 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 133-20 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 133-21 et L. 133-22 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 133-22-1 à L. 133-25-1 l'ordonnance n° 2017-1252 du
Article 97
Celles des cotisations mentionnées aux articles 90 à 93 qui sont versées par les employeurs sont soumises aux dispositions des articles L. 133-3, L. 133-4, L. 242-6, L. 243-1, L. 243-3, L. 243-4 à L. 243-13, L. 244-1 à L. 244-14, L. 272-1 et L. 272-2
Article 6
En cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce, il est procédé à une mise à jour des fichiers par mention et en conformité avec les dispositions des articles 133-7 du code pénal pour la grâce, 133-9 à 11 pour l'amnistie et 133-16 pour la réhabilitation
Article L135 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 52
représentants des autorités publiques de contrôle et de régulation sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Parlement chargés de suivre et de contrôler, au nom de la commission compétente, les entreprises et organismes visés aux articles
Article D761-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30
La cotisation mentionnée à l'article D. 761-17 précomptée sur un avantage de retraite servi par un employeur est recouvrée dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3, aux articles R. 243-1-1, R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-12 à R. 243-14, R. 243
Article D741-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69
L'exonération prévue à l'article L. 741-16 est appliquée par l'employeur au moyen de la déclaration mentionnée à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale .
Article 3
Les dispositions des articles R. 133-2 à R. 133-8 et R. 133-10 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux commissions de transition vers la télévision numérique.
Article R741-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30
Les cotisations assises sur les avantages de retraite servis directement par l'employeur sont versées par celui-ci à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3, aux articles R. 243-1-1, R
Article 6
Les articles R. 133-3 à R. 133-7 et R. 133-9 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables aux commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale.
Article 2
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions des articles R. 133-2 à R. 133-6, R. 133-8 et R. 133-10 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la commission consultative d'évaluation
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