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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69df84bfcdc6046d475269d7
14 avril 2026
Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil
AFFAIRES COURANTES
69fc5ff3cdc6046d47e83169
13 avril 2026
14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de
Chambre 07
69a3e6fbcdc6046d471de4b1
21 octobre 2025
Sur l'absence de contrat et de devis signé : défaut de preuve écrite au sens de l'article 1359 du Code civil Il incombe au demandeur d'apporter la preuve écrite du consentement de la SARL MG [X] aux travaux
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25f3cdc6046d471588fa
12 mai 2026
En défense, dans ses dernières conclusions, du 9 octobre 2025, la SAS GYM BODY CLUB demande au tribunal de : Vu les articles 1405 à 1425 du code de procédure civile.
4ème chambre
6a119a05cdc6046d47acc4b9
22 mai 2026
Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure
Chambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
27 avril 2026
L620-1 & R621-1 du code de commerce ; Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AC FROIDCLIM demande au tribunal : Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'injonction de
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL J&C CONCEPTc/SELARL EKIP'
69f1d4d7cdc6046d47f2ad80
24 avril 2026
et suivants, 1231-1 et 1792 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 144, 146, 699, 700 et 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du Code de
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.
Référés
6a0c6a05cdc6046d47315290
13 mai 2026
-5 du code civil.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9ebc1cdc6046d47aa07e2
4 mai 2026
La mise en demeure étant restée sans effet, la SELARL EKIP a adressé le 28 avril 2023, en conformité des articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile, au Président du tribunal de commerce de Blois
Chambre 01
69f9f0ebcdc6046d47aa84bd
5 mai 2026
Cette ordonnance a été signifiée le 4 juillet 2024, par acte de commissaire de justice, effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.