Codes de loi français

Article 1

En application du deuxième alinéa de l'article D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles, la liste des grades de la fonction publique territoriale qui permettent à leurs titulaires ne remplissant pas les conditions de qualification définies

Article 9

I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 40 (à l'exception du deuxième alinéa), R. 42 (à l'exception du premier alinéa), R. 44 (quatrième alinéa), R. 45 (troisième alinéa), R. 46 à R. 52, R. 54 (premier alinéa),

Article Annexe 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50

, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 99 si jour inconnu, 99 si mois inconnu, 9999 si année inconnue

Article D312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Il doit posséder les qualifications mentionnées aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 ou remplir les conditions de dérogation prévues à l'article D. 312-176-8.

Article 10

Par dérogation aux articles R. 176-3-8 et R. 176-3-10 du code électoral, le vote par voie électronique pour l'élection des députés des Français établis hors de France est ouvert pour le premier tour le mardi précédant la date du scrutin, à 12 heures,

Article L182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18

En ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce, par dérogation au dernier alinéa du même article 991, dans le délai fixé par l'article L. 176

Article R176-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88

Chaque candidat communique le nom de son représentant, au sens des articles R. 176-1-3 et R. 176-1-6, au ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième vendredi précédant le scrutin, à 18 heures.

Article R176-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 22

Le matériel de vote par correspondance sous pli fermé comprend une enveloppe d'expédition, une enveloppe d'identification, une enveloppe électorale ainsi qu'une notice d'utilisation reproduisant les dispositions des articles R. 176-4-2, R. 176-4-3 et

Article 2

L'arrêté du 26 janvier 2005 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Article 2

° 12' 59'' W Loxodromie Wallis WA02 Ouest de la passe Honikulu 13° 23' 25'' S 176° 13' 18'' W Laisse de basse mer Wallis WA03 Sud de la passe Avatolu 13° 18' 38'' S 176° 16' 36'' W Loxodromie Wallis WA04 Nord de la passe Avatolu 13° 18' 32'' S 176

Article 6

n° 75-750 du 7 août 1975 modifié pris pour l'application de l'article L. 176 du code de la santé publique et relatif aux conditions d'autorisation, d'agrément et de fonctionnement des établissements pratiquant l'interruption volontaire de grossesse ;

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire

Article 11

Pour le vote par correspondance sous pli fermé, la pièce d'identité prévue à l'article R. 176-4-3 du code électoral doit en outre comporter la signature de l'électeur.

Article 16

Par dérogation à l'article R. 176-3-1 du code électoral, le bureau du vote électronique est composé : 4° Du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou de son représentant ;

Article 9

La communication et la notification prévues à l'article 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé et à l'article R. 176-1-13 du code électoral s'effectuent par voie postale, télécopie ou courrier électronique.

Article 179

Le président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176.

Article R5121-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 67

Les modalités et le modèle type des déclarations et du rapport mentionnés aux articles R. 5121-174 à R. 5121-176 sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article R177-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 25

Le bureau de vote centralisateur de chaque circonscription consulaire procède au dépouillement de l'urne mentionnée à l'article R. 176-4-7 dans les mêmes conditions que les bureaux de vote mentionnés à l'article R. 176-1-3.

Article Annexe 1

RECTO Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 176 du 30/07/2008 texte numéro 9 VERSO Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 176 du 30/07/2008 texte numéro 9

Article Annexe 4

RECTO Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 176 du 30/07/2008 texte numéro 9 VERSO Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 176 du 30/07/2008 texte numéro 9