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3 résultats pour « Article 213-6.13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle invoque l'article 6.1 des CGV selon lequel les interventions sont réputées validées faute de contestation sous 24 heures.

Source officielle

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

16 janvier 2026

16 janvier 2026

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

Source officielle

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

23 septembre 2025

23 septembre 2025

R2193-10 et suivants du Code de la commande publique, et contrairement aux dispositions de l'article 6.3 des conditions particulières du sous-traité.

Source officielle