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Article R219-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 30

Code de l'environnement

Le plan d'action pour le milieu marin prévu par les articles L. 219-9 à L. 219-11 constitue la stratégie marine au sens des articles 3 et 5 de la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action

Article R219-1-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47

Code de l'environnement

A l'issue des consultations mentionnées aux articles R. 219-1-24 et R. 219-1-25, le projet de document stratégique de bassin maritime et les avis rendus sont transmis par la présidence du conseil maritime ultramarin au ministre chargé des outre-mer et

Article Annexe 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50

Code de l'action sociale et des familles

, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 99 si jour inconnu, 99 si mois inconnu, 9999 si année inconnue

Article Annexe 219-A.3

—

Zone océanique Article 219-10 Navires à passagers Article 219-11 Article 219-12 A1 1 opérateur A2 - A3 - A4 2 opérateurs 1 opérateur par quart.

Article R219-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 30

Code de l'environnement

Les objectifs environnementaux et les indicateurs associés en vue d'atteindre ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin mentionnés au 3° du I de l'article L. 219-9 sont définis en se référant aux éléments utilisés dans l'évaluation initiale

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont complétés comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement de groupe ; -

Article 165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application du I de l'article 219 et de l'article 238 octies du code général des impôts, les immeubles sont considérés comme achevés à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles R. 460-4 du code de l'urbanisme.

Article 18

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 219 II.-Le I du présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Article R219-1-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47

Code de l'environnement

Toute modification du document stratégique de bassin maritime ne remettant pas en cause son économie générale est effectuée par arrêté conjoint des préfets mentionnés à l'article R. 219-1-17 après avis favorable de la majorité des membres de la commission

Article 219-03

—

Sur un navire, l'autorité compétente peut accorder, à titre individuel, des exemptions partielles ou conditionnelles aux prescriptions aux articles 219-10 à 219-22 à condition : 1.1.

Article R181-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Code de l'environnement

saisit pour avis : 1° La commission administrative de façade instituée à l'article R. 219-1-9 ; 2° Le conseil maritime de façade prévu à l'article L. 219-6-1 ; 3° La commission nautique locale et la grande commission nautique selon les modalités prévues

Article L219-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47

Code de l'environnement

Lorsque l'autorité administrative applique les articles L. 219-12 et L. 219-14, elle motive sa décision, en évitant de compromettre de manière définitive la réalisation du bon état écologique.

Article R219-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46

Code de l'environnement

Il élabore, sous la présidence des préfets mentionnés à l'article R. 219-1-17, le document stratégique de bassin prévu à l'article L. 219-6.

Article L219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74

Code de la propriété intellectuelle

Les articles L. 219-2 à L. 219-4 s'appliquent à tout service qualifié de fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne au sens de l'article L. 137-1.

Article R219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 52

Code de l'environnement

et de leur état écologique est fondée sur les listes indicatives d'éléments figurant dans le tableau 1 de l'annexe III de la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à l'article R. 219-2, telle que modifiée

Article L219-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21

Code de l'urbanisme

Dans les zones définies à l'article L. 121-22-2 où s'applique le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1, toute aliénation mentionnée aux articles L. 219-2 et L. 219-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par

Article R219-1-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46

Code de l'environnement

Dans chaque bassin, un arrêté conjoint des préfets mentionnés à l'article R. 219-1-17 détermine la composition et le fonctionnement du secrétariat du conseil maritime.

Article 1286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code de procédure civile

Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment à l'article 217, au deuxième alinéa de l'article 1426 et aux articles 2395 et 2440 du code civil, sont formées par requête devant le juge aux affaires familiales.

Article D219-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15

Code de l'urbanisme

La demande de visite du bien prévue au dernier alinéa de l'article L. 219-6 est faite par écrit. Elle indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 219-6.

Article R219-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 30

Code de l'environnement

Le plan d'action pour le milieu marin est élaboré dans le cadre du document stratégique de façade, selon la procédure et les modalités prévues pour celui-ci par les articles R. 219-1-7 à R. 219-1-14.

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