, II, L. 225-146 et R. 225-134 du Code de commerce, Vu les articles L 626-3, L. 631-9-1, R. 626-1 et R. 631-34-6 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DESIGNER tel mandataire de justice

, 1174, 1304-2 et suivants du Code civil Vu l'article 341-6 et suivants du Code de la Consommation Vu l'article R 313-22 et suivants du Code Monétaire et Financier Vu l'article 10 du contrat de prêt du

Propositions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan : L'article L. 626-18 alinéa 4 du Code de commerce prévoit que : « […] le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous réserve

La société BPIFRANCE demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces visées, DÉBOUTER la société [M] de ses

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La durée de la sanction ne peut excéder quinze années (article L. 653-11 du Code de commerce).

et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre

Dans ses conclusions récapitulatives après jonction en date du 22 janvier 2026, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code

[N] [B] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil. * Condamner M.

impose à toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant de tenir une comptabilité dans les conditions fixées aux articles L. 123-12 et suivants du code de commerce, savoir « des comptes

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Créances de moins de 500 € Les créances dont le montant est inférieur à 500 € T.T.C seront réglées sans remise ni délai, conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de Commerce

judiciaire à l'égard de la Sàrl Tours Import, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce ; Monsieur Dominique GAMBIER a été désigné en qualité de Juge-Commissaire

des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, Madame la Procureure de la République a été avisée de la date de l'audience.

du 23 mai 2022 sur les RDE ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles 289 A et 293 A du Code général des impôts ; * DECLARER recevable et bien fondées les demandes de la société LOGEFI SERVICES

L.626-20 II et R.626-34 du Code de Commerce

* Créances de moins de 500 € Les créances dont le montant est inférieur à 500 € T.T.C seront réglées sans remise ni délai, conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code

déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

QSA, par conclusions récapitulatives n° 3, reçues le 23 janvier 2025 et soutenues oralement à l'audience du 22 mai 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu la jurisprudence

au sens de l'article L. 442-1 II du code de commerce.