L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

public de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2-1 ; *Vu l'article R. 311-3 du Code de l'Organisation Judiciaire : *Vu les dispositions

Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles

Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 13 février 2026, Axa demande à ce tribunal de : Vu l'article 2276 du code civil, Vu les articles 311-1 et 311-12 du code pénal, Déclarer

du 3 juillet 2024 pour 1 200 € TTC * la Facture n°240925-3127 du 25 septembre 2024 pour 600 € TTC Auquel il convient d'ajouter la facture 240410-3052 pour 600 € TTC du mois d'avril 2024 L'Article 9

RG 2025010188 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société LOCAM - LOCATION

1104, 112-1, 1113, 1216, 1216-2, 1641 et suivants du Code Civil, Vu les Articles L.111-1, L.111-5, L.121-2, L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.224-25-12 du Code de la Consommation, Vu les Articles 696 et 700

Demandeur (s) : [U] LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 310 880 315 Représentant (s) : ME ALAIN KOUYOUMDJIAN Défendeur (s) : M.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SAS Locam, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le n° B 310 880 315,

Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci

450 du code de procédure civile DEMANDEUR : [E] Location Automobiles et Matériels (SAS), immatriculée au RCS de SAINT-ÉTIENNE sous le n° 310 880 315, [Adresse 1], représentée par Maître Michel TROMBETTA

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Avril 2025 N° RG : 2025F00229 La société [S] S.A.S [Adresse 1] Saint-Étienne Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Condamner la Société [Y] [I] à payer à la Société [D] SOLS, exerçant sous le nom de [D], la somme

MATERIELS – RCS [Localité 1] 310 880 315 dont le siège social est situé : [Adresse 1] Ayant pour avocat plaidant Maître Michel TROMBETTA LEXI Conseil et défense.

Par conclusions n°3 déposées à l'audience du 5 novembre 2024, T.M.G.R demande au tribunal de : Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 1353 du code civil, 1231

procédure civile, LOCAM assigne NET MYRA devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 6/12/2024 et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1343-2 du code civil Vu les

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

INFORMATIQUE (RCS [Localité 3] 401 598 859) a souscrit, pour les besoins de son activité professionnelle, auprès de la société [L] - [G] AUTOMOBILES MATÉRIELS (RCS [Localité 1] 310 880 315), ci-après "