Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 012 résultats pour « Article 358 Code civil »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 012 résultats pour « Article 358 Code civil »
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Article L358-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 03
En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès en application de l'article 88 du code civil ou d'absence, définie aux articles 112 et 122 du même code, de l'ensemble des personnes avec lesquelles il entretient un lien
Article 20-1-1
Les dispositions des articles D. 358-1 à D. 358-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite de base de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : Au premier alinéa de l'article D. 358-2, les mots : “ régime général ”
Article D732-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 46
Les articles D. 358-1 à D. 358-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des non-salariés des professions agricoles sous réserve des adaptations suivantes : A l'article D. 358-2 : a) Au premier alinéa, les mots : “ régime général ”
Article R732-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 46
L'article R. 358-1, les I et IV de l'article R. 358-2 et l'article R. 358-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des non-salariés des professions agricoles.
Article 20-1
Les dispositions de l'article R. 358-1, des I et IV de l'article R. 358-2 et de l'article R. 358-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite de base de Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : au I de l'article R. 358
Article 6
-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 6-1, Sct. Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille, Art. 311-21, Art. 311-23, Art. 353-2, Art. 357, Art. 372, Art. 310-1 -Code général des impôts, CGI.
Article L358-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 03
-Le bénéficiaire de la pension d'orphelin est tenu de déclarer à l'organisme qui lui sert cette pension tout changement survenu dans ses liens de filiation et, à compter de l'âge mentionné à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 358-5,
Article D742-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12
Pour l'application des articles D. 351-1-1, D. 351-1-5, D. 351-2, D. 351-2-1, D. 351-3, D. 351-4, D. 351-6, D. 353-1 et D. 358-2 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la référence au "régime des assurances sociales agricoles" est substituée
Article 352
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 70
Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code
Article D358-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 77
L'âge prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 358-5 est fixé à 21 ans. Le taux prévu au second alinéa de l'article L. 358-5 est celui fixé au premier alinéa de l'article D. 821-1.
Article 22
contre les décisions prises en application du présent chapitre par le chef du service compétent de l'administration des douanes et droits indirects est introduite, dans le délai de trois mois suivant leur notification, devant le tribunal mentionné aux articles
Article L382-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 73
Les personnes qui exercent ou qui ont exercé des activités mentionnées à l'article L. 382-15 reçoivent une pension de vieillesse dans les conditions définies aux articles L. 351-1 à L. 351-1-3 et L. 351-1-5, au premier alinéa de l'article L. 351-2, aux
Article D358-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 90
Le pourcentage prévu à l'article L. 358-1 est fixé à 54 %.
Article R6152-368-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09
Les dispositions de l'article R. 6152-358 sont applicables au praticien contractuel en congé de changement de spécialité à l'exception de ses 2°, 3° et 11°.
Article R358-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 80
La date d'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article L. 358-1 est fixée :
Article 376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 01
exercé l'option mentionnés respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de cet article.
Article D358-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 91
Le montant minimal prévu à l'article L. 358-3 est fixé à 100 euros bruts mensuels.
Article L358-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 73
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 358-2, la pension d'orphelin ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.
Article 37
Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2021-358 du 31 mars 2021.
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378
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