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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent
REFERE
69e20d3bcdc6046d478ecaa1
16 avril 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 26 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Heineken Entreprise immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°414 842
Trib. de Commerce
69a16306cdc6046d47e688a9
4 avril 2025
450 du code de procédure civile.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb07cdc6046d47a9fa15
6 janvier 2025
faits. » ; * l'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
.
69f09124cdc6046d47d32477
28 avril 2026
Vu les articles 1615 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, CONDAMNER in solidum Electro Groupes 60, DB Moteurs, AB [Adresse 17] et le Chantier [Y] [U] à payer à MS [X] Insurance
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L
DELIBERES A VIDER
69dabcaecdc6046d47ebefb0
19 janvier 2026
L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de
MERCREDI
69eb3d21cdc6046d475cb4df
22 avril 2026
de l'article L.626-12 du code de commerce, le tribunal fixera la durée du plan à 10 ans, soit jusqu'au 22 avril 2036.
6a0bb722cdc6046d4722fd42
12 mai 2026
Elle invoque les articles 1103 et 1104 du Code civil relatifs à la force obligatoire des contrats et à leur exécution de bonne foi, et fait valoir que le délai de 8 jours accordé par la mise en demeure
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
Sur ce point, il est constant que, comme en dispose l'article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas régis par la loi, et en particulier, que l'article 2251 relatif à la renonciation
3ème chambre
6a197514cdc6046d475b5e92
28 mai 2026
1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil