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1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

comme suit : * 241,20 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 465 € pour 25 loyers par déchéance du terme, * 70,62 € au titre de la clause pénale, avec intérêts

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 80 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce * 13.536

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer, la SAS [C] [K] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 389 324 468, a