Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article L.441-9 du code de commerce, Vu les articles 14, 31, 112 à 114, 122 à 124, 648, et 858 du code de procédure civile, A titre principal, et in limine litis

De son côté, la société VDA demande de : Vu les articles 122 et 125 du code de procédure civile, Vu les articles 54, 114 et 117 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure

La SARL SDL a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle était jointe une copie de la requête précitée conformément aux articles 54 du Code de Procédure Civile et R.626-48

les articles 54, 31 et 32 du CPC, Vu l'article 16448 du Code civil, Vu les articles 232 et suivants du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Dire et juger Monsieur [Z], en qualité de Liquidateur

La COIARL Les Drôles d'Oiseaux a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle était jointe une copie de la requête précitée conformément aux articles 54 du Code de Procédure

54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce ; qu'en conséquence, la demande est recevable et la convocation régulière.

* Sur le mérite L'article 54 du Code de procédure civile dispose que : « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce.

* Sur le mérite L'article 54 du Code de procédure civile dispose que : « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

PROCÉDURE Par acte introductif d'instance délivré le 3 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Taxi Servitrans 54, inscrite sous le numéro d'identification

Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. » En vertu de l'article 54 du Code de procédure civile, tel que résultant du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, la

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la demande de nullité de l'assignation Vu l'article 54 du code de procédure civile ; L'assignation signifiée à la société [B] par la société [Y] précise le lieu, le jour et

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

450 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions n°2 régularisées à l'audience du 5 mai 2026, PHS nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 228-46 et L. 228-54 du code