En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La société AQUILA STRATEGIE et Monsieur [W] [A] [D] demandent au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles

[O] [J] [Adresse 1] Activité : VENTE AMBULANTE DE FRUITS ET LEGUMES SUR [Localité 2] DE [Localité 1] UNIQUEMENT N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 330962267 Dit que l'ouverture de

*1DE/06/43/66/76* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

*1DE/06/43/66/93* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

*1DE/06/44/37/66* LRAR: -Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] Signif.: - SAS WORLD EXCELLENCE MEDIA prise en la personne de M.

Partie demanderesse : [Localité 1] DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL NBGI, [Adresse 2], comparant par Me Raphaël Richemond, avocat (G400), présent.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [N] [Y], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

*1DE/06/43/66/73* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

[E] à verser sans délai à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * D'ordonner que la décision à

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

Que de plus, la société IMMO GROUP ne démontre pas avoir appliqué les dispositions de l'article R 123-66 du Code de Commerce qui précise que « Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire

personne de Maître [L] [Y] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL CASTEL DIFFUSION [Adresse 2] Comparant en personne DÉFENDEUR(S) : SARL CASTEL DIFFUSION [Adresse 3] [Localité 1]

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1321 et 1324 du code civil, Vu l'article L. 211-5-1 du code des assurances, CONFIRMER l'ordonnance portant injonction de payer en date du 12 (sic) septembre