L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Aux termes de cette assignation, la société Moulin [L] demande au tribunal de : Vu les articles 1353 et 1372 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article 1231-6 du code civil

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

L'exécution provisoire n'est pas de droit au visa de l'article R.661-1 du Code de commerce mais peut être prononcée au visa de l'article L.653-11 de ce même Code.

Or, une telle démonstration n'est pas établie, Monsieur [L] [T] se contentant d'invoquer l'article 1231-5 du Code civil sans rapporter la preuve qui lui incombe.