Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 226 638 euros en principal dont 95 6645 euros en pénalités, correspondant à un contrôle fiscal

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 mars 2025, la société [O] demande au tribunal de : Vu l'article 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 46 du code de procédure civile, de :

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 mars 2025, la société Rousseau demande au tribunal de : Vu l'article 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 46 du code de procédure civile, de

1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du code civil, Vu la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, Vu les pièces du dossier, Sur le fond : A titre principal :

A l'audience du 04 juin 2025, la société Tecxell demande au tribunal de : Vu les articles 514, 514-1, et 700 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu les articles L

PRETENTIONS DES PARTIES Par ses conclusions récapitulatives N°4 régularisées à l'audience du 7 octobre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code

Par conclusions en réponse N°2 déposées à l'audience de mise en état du 6 mai 2025, GCBTP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1147 et 1165 anciens du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil

Le code de procédure civile, en son article 9, dispose qu' il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".

1103 et suivants et l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1710 et 1794 du Code Civil, Condamner

1103 et suivants et l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1710 et 1794 du Code Civil, Condamner

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Banque sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par Mme [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Banque sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par Mme [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle invoque également l'article 31 du même code, aux termes duquel l'action est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.