AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69f0801bcdc6046d47d1c445
24 avril 2026
24 avril 2026
-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5e3acdc6046d47e80f45
5 mai 2026
5 mai 2026
R D O N N A N C E Monsieur [D] [X] est armateur du navire L'As des As, un chalutier de pêche artisanale exploité à [Localité 2], dont l'activité repose sur un fonctionnement en continu 24h/24, notamment
Source officielle