CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69f0801bcdc6046d47d1c445
24 avril 2026
-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5e3acdc6046d47e80f45
5 mai 2026
R D O N N A N C E Monsieur [D] [X] est armateur du navire L'As des As, un chalutier de pêche artisanale exploité à [Localité 2], dont l'activité repose sur un fonctionnement en continu 24h/24, notamment
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f5a8cdc6046d471c77ba
29 octobre 2025
(SARL) Commerce sur internet à destination de particulier et de professionnel, [Adresse 2] RCS, [Localité 1]: Siren 528 766 082 Comparant lors de l'audience : Mme, [G], [W], gérante de CEDIV SARL as
Trib. de Commerce
69cc8435cdc6046d47aecdd4
14 octobre 2025
Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 al.3 du Code civil, Vu les articles 16 et 144 du Code de procédure civile, Vu les motifs
chambre 1-8
69cec001cdc6046d47e67bab
10 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 10 avril 2025.
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
De plus, en vertu de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit être expresse.
6ème chambre
69e8699fcdc6046d471a2f50
8 janvier 2025
Par conclusions n°2 déposées à l'audience de mise en état du 2 juillet 2024, GROUPAMA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101, 1113 et suivants du code civil, Constater l'absence d'accord et
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
Ces conditions générales reprennent en leur article 2 une disposition légale, à savoir l'article L. 411-2 du code du tourisme, qui n'intègre pas les achats de biens dans le périmètre du chèque-vacances
AFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.