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32 résultats pour « Article Annexe III Ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Tel est l'état de la procédure. LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Selon l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3ca5cdc6046d47bfa636

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

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TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société BPIFRANCE demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces visées, DÉBOUTER la société [M] de ses

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TCOM

.

69f091d1cdc6046d47d33197

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

R.626-34 du Code de Commerce, qui prévoient que le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L.626-20 est de 500 € TTC.

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TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, Vu les articles 31, 32, 42, 122 et 124 du Code de procédure civile, Sur la forme : A titre subsidiaire, Se déclarer incompétent, au

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Monsieur [Y] [E] demande au Tribunal : Vu les articles 54, 114 et 855 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce,

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TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9eaaccdc6046d47a5a5a1

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La société FP COTE BASSIN réalise 50% de son chiffre d'affaires de l'année sur la période estivale.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. / (…) » L'article L. 622-28 du même code précise, dans sa version

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef19facdc6046d47afcce2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

DEMANDES DES PARTIES : Dans ses conclusions récapitulatives III, réitérées à la barre, la société MCS ET ASSOCIES demande au tribunal : Vu les articles 1134 (devenu 1103) et 2288 ancien du Code civil

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

par année, dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil

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TCOM

Chambre 17

69a3d48bcdc6046d471c3ff0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société [I] S.A.R.L. et Madame [N] [A] réitèrent les termes de leurs conclusions écrites et demandent au tribunal *Vu les articles 1217, 1221 du code civil, *Vu les articles 514 et 700 du Code de

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

En conclusions, ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED sollicite : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L 114-1 du Code des assurances, Vu les articles 1103, 1240, 1792 et suivants

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

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TCOM

Chambre 07

69a3e6fbcdc6046d471de4b1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur l'exigibilité du solde du prix des travaux Aux termes des articles 1787 et 1791 du Code civil, le contrat par lequel une personne s'engage à réaliser un ouvrage pour un maître d'ouvrage emporte, dès

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b213cacdc6046d4759e4a5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme

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