* 10- Prêts : Aucun prêt en cours ne relève des dispositions de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce.

Sur les dispositions de l'article L642-12 du code de commerce.

fondement des articles 31, 32, 122 du Code de Procédure Civile et 1199 du Code Civil, ancien article 1165, Déclarer nuls les articles 304.2.2 de la Charte d'Associés (à défaut de faire droit à la fin

L. 626-5 du Code de commerce, applicables à la procédure de traitement de sortie de crise par renvoi prévu au IV de l'article 13 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021.

L'offre améliorée a été annexée au rapport de l'Administrateur Judiciaire.

Monsieur [X] [Q] par ses conclusions en réponse, confirme sa demande, la motive, dépose son dossier et Nous demande : Vu les articles 117 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.227-6