AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e9305ecdc6046d472e7c1d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
du code de procédure civile : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 237-2 du code de commerce, * Dire que JAJ est fondé et recevable en ses demandes, * Condamner SCV à payer
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f82bcdc6046d47b811dd
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Concernant sa qualité à agir, Monsieur, [F] fait valoir le fait que l'entreprise individuelle a fait l'objet d'une simple radiation et que selon l'article L.237-2 du code de commerce « la personnalité
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