CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause attributive de compétence insérée à l'article 31 des conditions générales du contrat de licence d'exploitation de site internet, Vu les pièces versées
AFFAIRES COURANTES
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
4 mai 2026
claires et engageante pour considérer ces devis d'[R] [S], acceptés par [H], comme ayant force de loi suivant l'article 1103 du Code civil.
DELIBERE REFERES
69c4e2d2cdc6046d47022456
10 avril 2025
L143-21 du Code de Commerce, Vu les articles 1281-3 et suivants du Code de Procédure Civile, DECLARER recevable l'action du comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille et
CHAMBRE DU CONSEIL
69c61052cdc6046d471eebcd
16 janvier 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002808 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : Madame la Procureure de la République Près
4ème chambre
69e81f7bcdc6046d47147e0b
4 avril 2025
procédure civile et du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 codifié à l'article 750-1, Vu les dispositions des articles 1321 et suivants du code civil, Vu les dispositions du contrat d'assurance souscrit
AUDIENCE SANCTIONS
69ab83f8cdc6046d47c95275
16 juillet 2025
[F] [J] avec visa des exigences des articles 56 et 855 du code de procédure civile.
69ab844acdc6046d47c956f2
[I] [R] avec visa des exigences des articles 56 et 855 du code de procédure civile.
69af8765cdc6046d47197c0f
, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/11/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Sophie GOUTAILLE, juge faisant fonction de Président JUGES : M
69ab8412cdc6046d47c953d9
[I] [P] avec visa des exigences des articles 56 et 855 du code de procédure civile.
69c3eaeecdc6046d47e860e5
22 octobre 2025
Il convient de dire qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb9b8cdc6046d4787757b
15 octobre 2025
-5 et suivants du code de la consommation, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, des articles 1169, 1178
Trib. de Commerce
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
Com. 06/10/2009, n°08-12.478) ; ATTENDU que, contrairement à ce qu'allègue le défendeur, le fait de relever de la qualification visée à l'article L123-16-1 du Code de commerce, si elle en allège les modalités
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bba81fcdc6046d472df59a
8 avril 2025
le montant des sommes retenues par l'huissier, conformément à l'article L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels puisqu'en application des articles L221-5, L221-9, L111-1, L112-4 et L242-1 du Code de la consommation, le contrat conclu hors établissement,
Procédures Collectives
69b2aec5cdc6046d4768a8fb
23 janvier 2025
Sur l'absence de comptabilité (article L653- 6° du code de commerce) Attendu qu'en application des articles L123-12 et L232-22 du code de commerce, chaque personne physique ou morale ayant la qualité
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
Ces opérations relèvent du Code monétaire et financier et sont considérées comme des services financiers au sens de l'article L.311-2 dudit code.
AFFAIRE COURANTE
69a3054fcdc6046d470be681
8 juillet 2025
1792 et suivants du Code civil, Subsidiairement, vu les articles 1131-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société JARDINS DE BABYLONE à indemniser
69c15ce7cdc6046d47a9a33e
28 janvier 2026
Concernant la rédaction de l'article 13.2 des statuts, elle affirme que * Il résulte des dispositions de l'article L. 641-11-1 du Code de Commerce, qui est d'ordre public que : « Nonobstant toute disposition
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0e21cdc6046d47220c52
8 janvier 2026
DISCUSSION : I- Sur la recevabilité des demandes : L'article L.653-8 du Code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, JUGER l'application des dispositions de l'article
Page 1 sur 2
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.