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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97f02cdc6046d4733ff4f
9 avril 2025
, lui demandant de : Vu les articles L.651-2, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, Condamner M.
Trib. de Commerce
69c84496cdc6046d47556031
13 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 10 septembre 2025, la société, [A] demande : Vu l'article 1205 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
contentieux - première chambre
69bcb714cdc6046d474690dd
15 janvier 2026
[Z] [H] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
69fdbe0fcdc6046d47088d16
7 mai 2026
greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
Elle soutient en conséquence que la saisine du tribunal de commerce de Toulouse suffit à satisfaire aux exigences des articles L.651-2 et R.651-2 du code de commerce.
AFFAIRE COURANTE
69abab9fcdc6046d47cba0da
2 juillet 2025
dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1a202cdc6046d474e0425
4 avril 2025
Il est souligné que le prix de cession offert pour la reprise des actifs corporels peut être en deca de la valeur estimée par le Commissaire de Justice mais l'écart est considéré comme indécent.
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
L'article 1226 du Code civil précise en effet les conditions et le formalisme à respecter.
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
R. 112-1 du Code des assurances, dispose que les polices d'assurance non-vie (relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du même code) doivent rappeler expressément les dispositions de la loi
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
L'article R.642-1, alinéa 3 du même Code précise que « A peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
L.642-8 du Code de commerce.
chambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile, Vu
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
R.642-1 alinéa 3 du code de commerce.