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7 résultats pour « Article R*81-3 Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

par les parties, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaf1eacdc6046d475601b0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'article R.123-173 du même code : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre et un livre d'inventaire ».

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0c49ccdc6046d47da655d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MINUTE N° : N° RG : 2025001622 DATE : 03/07/2025 *1DE/00/11/76/81* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0d030cdc6046d47db39dd

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

À la date du 06/10/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0c807cdc6046d47daa74c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de redressement, conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e03e77cdc6046d4764be10

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il convient dès lors d'arrêter, par application des articles L.626-9 et suivants et R.626-17 et suivants du Code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi des articles

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e0155ccdc6046d47621c89

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

Source officielle