8] Secret des affaires 253 04470 Tun Secret de la vie privée х non utile R153-5 254 34490 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 Secret des 34496 Mail correspondances 255 avocat/client х 256 34510

L653-3 3° du Code de commerce ; Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif ATTENDU que l'article L.651-2 du Code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation

il en a le pouvoir au terme de l'article L.626-21 du code de commerce.

R153-2 à R 153-9 du Code de Commerce Désigner Maître [D] [V], huissier de Justice à [Localité 4] (45) ou, en cas d'indisponibilité de celui-ci, de tout autre huissier de Justice territorialement compétent

497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.