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R 211-3-26 et R211-4 du Code de l'organisation Judiciaire, Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu le bail commercial et son avenant, Vu l'acte de cession de fonds de

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TCOM

chambre 1-6

69d93383cdc6046d47c9e63d

Commerce

3 avril 2025

1154 du Code civil, * condamner APO à lui verser une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69d96b91cdc6046d47d0afab

Commerce

3 juillet 2025

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

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TCOM

69cfd3a2cdc6046d47fcfb53

Commerce

10 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 Vu les articles 1103,1104,1188,1212 et suivant, 1231-1 du code civil, Vu les articles 232 et suivants et 249 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du

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TCOM

chambre 1-3

69ce736ecdc6046d47dcde14

Commerce

11 juillet 2025

du code de procédure civile.

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