L'article 1100 du code civil impose que seules les parties au contrat soient liées par celui-ci. La société LE 117 n'est pas partie aux contrats en cause.

[E] [A], demeurant numero:11/b005, [Adresse 2], cp:1000, ville:[Localité 1] (Belgique).

et 1112 du Code civil

La demande en référé est fondée sur les articles 872 et 873 du Code de procédure civile.

* I) Dire et juger que les factures 11-1, 11-3, 11-4, 11-5, 11-17, 11-18 ont été transmises à Arc En Ciel que le 16 octobre 2024.

700 du Code de procédure civile, * Condamner la société [M] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Florianne PEIGNE, avocat postulant, conformément à l'article 699 du Code de procédure

[G] demande au tribunal de : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce ; * Se déclarer compétent

2224 et 2254 du Code civil, Vu les articles 1109 et suivants et 1134 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu

du code de procédure civile.