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du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69d91c74cdc6046d47c72b00

Commerce

29 janvier 2025

à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée dans le délai légal.

Source officielle

TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

514-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances, Vu les conditions particulières et générales de la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69d0ba75cdc6046d4712a56a

Commerce

30 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile 31.

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69d2bb41cdc6046d473b8f4d

Commerce

7 avril 2025

[Q] à payer à la Société d'Exploitation de l'Hôtel Particulier de [L] [X] et de ses Annexes la somme de 10.000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, Condamner M.

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