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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre A
69ef6cedcdc6046d47b8025a
23 mars 2026
R621-14 du Code de Commerce.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacde5cdc6046d4719ab15
22 janvier 2026
L'EI [P] [F], esthétique, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 7 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce
69f9d5e5cdc6046d47a80bb7
30 avril 2026
R631-1 du code de commerce.
69f9d5f8cdc6046d47a8100b
par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
69cab35acdc6046d4787c373
10 juillet 2025
particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.
69cab82dcdc6046d478a1df3
15 octobre 2025
par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.
69e35a2fcdc6046d47ac46d1
16 avril 2026
DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, la SCP BJS, commissaire de justice, [Adresse 5] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du
69e35a46cdc6046d47ac4841
DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, Me [E] [D], commissaire de justice, [Adresse 4], [Localité 1] [Adresse 5] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire
CHAMBRE 06
69df079acdc6046d474527c4
Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.
69df140bcdc6046d47469821
23 janvier 2026
69df0c77cdc6046d474575a1
3 juillet 2025
69df1148cdc6046d47466baf
19 septembre 2025
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17815cdc6046d474965c3
7 janvier 2026
L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab80becdc6046d47c92353
9 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
6a1aae24cdc6046d4778c9bf
29 mai 2026
CHAMBRE 07
69df102ecdc6046d474658dc
19 décembre 2025
69df289ecdc6046d4748b0dd
69df127bcdc6046d47467f2e
10 octobre 2025
Ordonne que monsieur le greffier du tribunal adressera aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce, une copie du présent jugement qui fera l'objet des publicités prévues à l'article R621
69dec2cccdc6046d4740cc17
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0fb2cdc6046d47e93a11
9 septembre 2025
de RENNES pour s'entendre : Vu les articles L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles
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