Que le Tribunal constate que le plan proposé correspond aux vœux du législateur exprimés dans l'article L.620-1 L631-1 du Code de Commerce.

Que le Tribunal constate que le plan proposé correspond aux vœux du législateur exprimés dans l'article L.620-1 L631-1 du Code de Commerce.

Que le Tribunal constate que le plan proposé correspond aux vœux du législateur exprimés dans l'article L.620-1 L631-1 du Code de Commerce.

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