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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69f1efeacdc6046d47f50eb8
20 avril 2026
L.526-22 al.8 du code de commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Chambre 05
69f9ee81cdc6046d47aa48a3
5 mai 2026
A l'audience du 22 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, les parties
Chambre 01
69f9f19fcdc6046d47aa931c
[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal
69e89d23cdc6046d471e6663
13 avril 2026
L.640-1 du Code de Commerce et de constater que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, conformément à l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.
Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
Il invoque l'article 1353 du code civil et considère que la charge de la preuve du manquement incombe à la SARL PASTA & AROMI.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ab46cdc6046d47d5c898
personne de Maître [T] [G], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de
Trib. de Commerce
6a049352cdc6046d4799ee7c
12 mai 2026
/04/2026 une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; Les parties à la procédure ont
LUNDI
69fb10e5cdc6046d47c7a3f8
4 mai 2026
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civil et les dépens Nous réserverons l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
6a0b88d9cdc6046d471ffac8
15 mai 2026
[S] [V] pour un montant de 22 676 € transport inclus pour un montant de 850 €.
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242 alinéa 2 du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.
4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
22 mai 2026
L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de
Chambre 02
69f2072ecdc6046d47f7594f
6 mai 2025
L'article 6 du Code de procédure civile dispose « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; L'article 9 du Code de procédure civile dispose
6a16da22cdc6046d4719115b
21 mai 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
6a16da3ccdc6046d47191375
6a16da07cdc6046d47190f9f
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire
4 ème chambre B
69e9f831cdc6046d473dd482
SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
R E F E R E
6a0d6e8ecdc6046d4748b93f
18 mai 2026
L'expert de la Compagnie d'assurance a estimé l'indemnisation due à la SAS SALON DE L'ORB à une somme d'environ 75 000€ se décomposant comme suit (page 36 du rapport de reconnaissance) * 22 877€ au titre
69f08a36cdc6046d47d2915d
27 avril 2026
-22 du code monétaire et financier, et L.333-2 du code de la consommation en leur version applicable aux faits de l'espèce, Juger que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1]
69f47d0ccdc6046d47328f3e
30 avril 2026
455 du Code de Procédure civile.
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