Thierry BASTARD DE CRISNAY [Adresse 2], Directeur général comparant et assisté de son comptable SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION N° RG : 2024P01586 SUR ASSIGNATION DE SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

] Inscrit au RCS sous le numéro 828 259 275 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Stéphane AUBE

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

judiciaire avec mission d'assistance, et * La SELARL [H] [L], prise en la personne de Maître [N] [L], en qualité de mandataire judiciaire, Par jugement du 4 juin 2025, le tribunal a désigné Madame Aude

[T] [V] [Adresse 7] Représentant des salariés de la SARL CONCEPT INDUSTRIE TRAINING & CONSULTING Mme [Q] [A] [Adresse 8] Représentant des salariés de la SARLU CONCEPT INDUSTRIE HOLDING Mme Aude WALTER

[K] [C] [Adresse 7] Représentant des salariés de la SARL CONCEPT INDUSTRIE TRAINING & CONSULTING Mme [B] [P] [Adresse 8] Représentant des salariés de la SARLU CONCEPT INDUSTRIE HOLDING Mme Aude WALTER

judiciaire avec mission d'assistance, et * La SELARL [V] [P], prise en la personne de Maître [U] [P], en qualité de mandataire judiciaire, Par jugement du 4 juin 2025, le tribunal a désigné Madame Aude

Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

13/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : comptable du Service des impôts des entreprises de [Localité 1], dont les bureaux

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC M.

Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 08 avril 2026 Références : 2026L00037 / 2023J00027 ENTRE : * SELARL MJC2A, représentée par Maître [C] [Q], [Adresse 1], domiciliée en ses bureaux [Adresse

1] sous le numéro 760 500 322, dont le siège est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Maître Aude

Le chantier naval PRIVILEGE MARINE avait fait appel au bureau d'études YCEEO, devenu SEA CONCEPTION, pour la conception du navire et de son mât. 3.